J.O. 239 du 13 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 11 octobre 2004 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de tram-train Mulhouse-vallée de la Thur et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering

NOR : EQUT0401181D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et R. 244-15 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25, L. 300-2 et R. 300-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 du 9 janvier 1995 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Kruth en date du 3 mai 2002, Fellering en date du 3 mai 2002, Wittelsheim en date du 15 mai 2002, Lutterbach en date du 27 mai 2002, Malmerspach en date du 7 juin 2002, Saint-Amarin en date du 12 juin 2002, Thann en date du 24 juin 2002 et des conseils des communautés de communes du pays de Thann en date du 13 mai 2002 et de la vallée de Saint-Amarin en date du 28 mai 2002 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue au III de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et la saisine sur les modalités de la concertation des communes de Mulhouse, Cernay, Vieux-Thann, Bitschwiller-lès-Thann, Willer-sur-Thur, Moosch, Ranspach, Husseren-Wesserling et Oderen en date du 23 avril 2003 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 26 février 2003 ;

Vu la décision du 26 mars 2003 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2003 du préfet du département du Haut-Rhin prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du tram-train Mulhouse-vallée de la Thur sur le territoire des communes de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann, Bitschwiller-lès-Thann, Willer-sur-Thur, Moosch, Malmerspach, Saint-Amarin, Ranspach, Husseren-Wesserling, Fellering, Oderen et Kruth et sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering ;

Vu la lettre du préfet du département du Haut-Rhin en date du 9 avril 2003 informant les présidents du conseil régional de la région d'Alsace, du conseil général du Haut-Rhin, du parc naturel régional du Ballon des Vosges, de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin, de la chambre des métiers d'Alsace, de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace, de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin, du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne, du syndicat intercommunal pour le schéma directeur des vallées de la Thur et de la Doller, du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne (SITRAM), les directeurs régionaux de l'environnement et de l'Office national des forêts, le directeur départemental de l'agriculture et des forêts, les maires de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann, Willer-sur-Thur, Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 25 avril 2003 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu l'avis favorable de l'Institut national des appellations d'origine en date du 10 juin 2003, consulté sur le projet soumis à enquête, conformément à l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu l'avis favorable du parc naturel régional des Ballons des Vosges en date du 25 juin 2003, consulté sur le projet soumis à enquête, conformément à l'article R. 244-15 du code rural ;

Vu les lettres du préfet du Haut-Rhin en date du 30 avril 2003 par lequel le président de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin et le directeur du centre régional de la propriété forestière ont été consultés sur le projet soumis à enquête, conformément à l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 24 juillet 2003 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Thann en date du 7 octobre 2003, de Mulhouse en date du 10 novembre 2003, de Vieux-Thann en date du 27 novembre 2003, de Lutterbach en date du 8 décembre 2003 et du conseil de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin en date du 27 novembre 2003 et le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 26 septembre 2003 par lequel les conseils municipaux de Wittelsheim, Cernay, Willer-sur-Thur, Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering ont été consultés sur les conclusions de la commission d'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tram-train Mulhouse-vallée de la Thur, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin (pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering) conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires des communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires), Arche de la Défense, 92055 Paris La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture du Haut-Rhin, direction des collectivités locales et de l'environnement, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex. (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la préfecture du Haut-Rhin, direction des collectivités locales et de l'environnement, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex.